Install this webapp on your device: tap and then Add to homescreen.

ACTUALITES 

SMIG

INVESTIR EN TUNISIE

Nouveau smig en Tunisie/
Augmentation des retenues à la sources sur les intérêts des placements bancaires à terme...

Nouveautés fiscales et financières

AUTO
ENREPRENEUR

Le JORT N°54 du 10 juin 2020 a comporté le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020.
Ce décrêt est relatif à  la règlementation relative au nouveau régime légal de l’Auto-entrepreneur.  

La notion d'auto-entrepreneur engolbe toute personne physique, de nationalité tunisienne qui excerce individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépassé 75 mille dinars Tunisiens.

L’auto-entrepreneur dispose d’un régime fiscal et social spécifique. Il ne paye qu'une seule contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale.

Le montant de la contribution unique est fixée comme suit : 

*0,5% du chiffre d’affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu. 

*7.5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité. 

Reduction du TMM de 100 points

Dans un communiqué paru le 17 mars 2020 , la Banque Centrale de Tunisie a décidé de baisser le taux d’intérêt directeur de 100 points de base pour le fixer à 6,75 %. 

Guide de télédéclaration

La Direction Générale des Impôts a publié un Guide de la Télédéclaration afin de faciliter l’utilisation des systèmes de la télé-déclaration fiscale et décrivant de mééthode détaillée et les étapes nécessaires pour utiliser ces services.

Cette publication s'incrit dans le but de la dématérialisation des obligations fiscales et de la modernisation de l’administration.

d'autres opérations de digitalisation sont réalisées à l'instar de la DIGIGO.

On espère une adésion collective et massive des sociétés et personnes physiques à cette méthode de digitalisation.

Chiffre  D'affaires min pour la télédéclaration

l'administration fiscale vient de publier la nouvelle limite minimum du chiffre d'affaires annuels pour accéder au système de télédéclaration.

Cette limite est fixée à 100 000DT Tunisien.

Ainsi toutes les sociétés qui ont dépassée le chiffres d'affaires de 100000DT en 2019 doivent adhérer à ce système avant le 01/07/2020.

Paiement en espèces limité à 5000DT

A partir du 1er juin 2019, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, dont le prix de la transaction payé en espèces dépasse 5.000 dinars, ne peuvent plus être :

Conclus auprès des notaires.

Faire l’objet de légalisation de signature .

Faire l’objet d’enregistrement fiscal.

Ne sont pas concernés par cette disposition, les contrats qui ont fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019.

En cas de  non-respect de cette disposition, une amende sera imposée d'un montant égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars au titre de chaque transaction.

4 années d'exonérations fiscales

En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d’investissement effectuées au cours des années 2019 et 2020, bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. (voir Note commune 01/2019)

Ne peuvent pas bénéficié de cette exonération, les entreprises qui travaillent dans les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication..

100

%

Lorem ipsum

100

%

Lorem ipsum

En continuant sur ce site, vous acceptez nos termes de services et notre politique RGPD de protection de la privée..