AUDIT Tunisie

Nouvelle limite du Chiffre d’affaires pour télé déclaration fiscale

BUSINESS

Conditions et modalités des programmes Nouveaux promoteurs et des Contrats SIVP, KARAMA, SERVICE CIVIL et FORSATI

BUSINESS

Cadre des investissements étrangers en Tunisie : Avantages financiers et fiscaux

BUSINESS

EMPLOI

Conditions et modalités des programmes Nouveaux promoteurs et des Contrats SIVP, KARAMA, SERVICE CIVIL et FORSATI    

Les nouvelles modalités et conditions qui ont été prévues par le décret gouvernemental n°2019-542 ont été publié par le JORT N°51 du 25 juin 2019 du 28 mai 2019 relatif au Fonds National de l’Emploi.

Ces conditions et modalités ont concerné les programmes et contrats suivants :
Contrat SIVP: les avantages sont:
les primes ont été relevés à 200DT par mois pour les titulaires de licences ou techniciens supérieures ou équivalent,
150DT par mois pour les autres techniciens
400H de formation subventionnée par l 'agence de l'emploi
Contrat KARAMA : les avantages sont:
prime de 400dt payés par l'agence de l'emploi à la société
exonération de la retenue à la source et de la cnss pendant 2 ans
Contrat SERVICE CIVIL : les avantages sont:
contrat d'une année
prime de 200dt payée par l'agence de l'emploi
400h de formation
Contrat FORSATI : les avantages sont:
les primes ont été relevés à 150DT par mois pour les titulaires de licences ou techniciens supérieures ou équivalent,
100DT par mois pour les autres techniciens
Programme d'accompagnement des nouveaux promoteurs des petites sociétés ( investissement maximal de 200 000DT:
prise en charge de 150 Heure de formation en gestion
prise en charge de 400 Heure de formation dans le domaine technique relatif au projet
prime de 200Dt par mois pendant 3 ans pour ces nouveaux promoteurs
Conditions et modalités des Contrats SIVP, KARAMA, SERVICE CIVIL, FORSATI..

FISCAL

Nouvelle limite du Chiffre d’affaires pour télé déclaration fiscale

Le décret du ministre des finances du 24/09/2019 vient modifier la limite du chiffre d'affaires annuel minimum pour les entreprises de 750.000DT brut vers 500.000DT brut.

Ainsi, les entreprises ayant un chiffres d'affaires brut supérieur à 500.000DT, sont tenues de déposer leurs déclarations fiscales ( mensuelles, trimestrielles et annuelles ) par les moyens de la télé déclaration informatique.

Les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500.000Dt, peuvent déposer leurs déclarations fiscales manuellement.

La nouvelle limite du chiffre d’affaires pour la télédéclaration fiscale est ….

FISCAL

Cadre des investissements étrangers en Tunisie : Avantages financiers et fiscaux

Les nouvelles réformes d'investissements en Tunisie ont apportées des modifications substantielles à l'ancien code d'investissement Tunisien qui date depuis 1993. A cet effet, la Loi d'investissement de 2017 et celle de 2016 ont modifié plusieurs notions fiscales relatives aux:

exportations
développement régional
développement agricole
création de nouvelle entreprises
Droit commun e matière d'impôt sur le revenu...
Avec l'arrivée des lois de finances de 2018 et de 2019, il y a eu de multiples modifications majeurs des notions d'exportations ( une redéfinition de la notion d'exportation) et en matière d'impôt sur les bénéfices avec une augmentation de la retenue sur les dividendes et aussi de l'impôt sur les bénéfices.

En plus, le Décret 2018-417 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, est apparue en vu de faciliter la recherche et la réalisation des activités et de leurs autorisation nécessaire pour la création des entreprises.

La excellente présentation des nouvelles réformes d’investissement en Tunisie ( cliquez sur le lien) a été réalisée par le Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale en juin 2018.

Les nouvelles réformes d’investissements en Tunisie ont apportées…

Actua2

Interdiction des paiements en espèces
supérieurs à 5000DT

Interdiction des paiements en espèces supérieurs à 5000DT

Selon la Loi de finance portant gestion de 2019, et compter du 1er juin 2019:

les contrats de vente d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, qui ont un prix de transaction payé en espèces dépassant les 5.000 dinars, ne peuvent plus :

être réalisés auprès des notaires ;
Faire l’objet de légalisation de signature auprès de la municipalité ;
être enregistré auprès des recettes des finances.
Faire l'objet d'une cession auprès du services des mines
être enregistré auprès de la conservation de la propriété foncière
Cette disposition ne concerne pas les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente avant le 1er juin 2019, et les cas de force majeure.

Le non-respect de cette disposition engendre une amende de 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars pour chaque transaction.

Les paiement en espèces supérieurs à 5000DT sont ….

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