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Loi de finance

Projet de la Loi de finances 2021, Le projet de la Loi des finances vient d'être publié, les principales mesures sont les suivantes 
1- Les taux d'impôt sur les sociétés actuels de (IS) 25%, 20% et 13.5% seront remplacés par un seul taux de 18% sur les bénéfices réalisés à compter de 2021 et déclarés pendant 2022 ;
✓ Les taux d’IS de 10% et de 35% ont été maintenus.
2- Le régime forfaitaire des entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 dinars sera remplacé par un régime fiscal spécifique basé sur une imposition forfaitaire indexée sur le taux de bénéfice net selon l’activité allant de 6% jusqu'au 17%, 
3- Création d'un nouveau système de révision fiscale dénommé « redressement fiscal limité »;
4- Encouragement de l’épargne dans les portefeuilles d’actions ( compte CCA) et les contrats d’assurance vie;         
✓ La déduction de l’impôt sur le revenu au titre des comptes d'épargne en actions devrait passer de
50 000 à 100 000 dinars.
✓ La déduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’épargne des contrats d'assurance vie devrait passer de 10 000 à 100 000 dinars.
5- Réduction des tarifs douaniers prélevés sur les véhicules utilisés dans le secteur touristique et des loisirs (Qads, yachts…);
6- le montant des transactions en cash sera diminué de 5 000 dinars actuellement à 3 000 dinars:
✓ Les contrevenants doivent payer une amende de 8% du montant de la transaction.
7- Toute personne physique et morale ne peut payer les taxes de circulation des véhicules (vignettes) qu’en déclarant les impôts sur le revenu ou sur l’activité des sociétés;
8- Réduction du taux de la TVA à 7 % sur les services du téléphone fixe, et de l’Internet rendus par l' opérateurs Télécom et destinés à l’usage domestique;
9- Imposer une taxe de 15% sur le chiffre d'affaires réalisé par les média à travers les jeux de pari et de hasard, les jeux de grattage, de numérique et les jeux de loto sur internet et les sites web ( la retenue à la source de 25% du montant gagné en cash sera annulée);
10- Favoriser les personnes physiques à acheter des logements par un crédit, en leur octroyant une baisse de l’impôt sur leur revenu annuel au titre de 2021, dans la limite de 100 dinars/ mois, à condition que le contrat de cette acquisition soit conclu en 2021.

Nouveautés fiscales et financières

AUTO
ENREPRENEUR

Le JORT N°54 du 10 juin 2020 a comporté le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020.
Ce décrêt est relatif à  la règlementation relative au nouveau régime légal de l’Auto-entrepreneur.  

La notion d'auto-entrepreneur engolbe toute personne physique, de nationalité tunisienne qui excerce individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépassé 75 mille dinars Tunisiens.

L’auto-entrepreneur dispose d’un régime fiscal et social spécifique. Il ne paye qu'une seule contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale.

Le montant de la contribution unique est fixée comme suit : 

*0,5% du chiffre d’affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu. 

*7.5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité. 

Reduction du TMM de 100 points

Dans un communiqué paru le 17 mars 2020 , la Banque Centrale de Tunisie a décidé de baisser le taux d’intérêt directeur de 100 points de base pour le fixer à 6,75 %. 

Guide de télédéclaration

La Direction Générale des Impôts a publié un Guide de la Télédéclaration afin de faciliter l’utilisation des systèmes de la télé-déclaration fiscale et décrivant de mééthode détaillée et les étapes nécessaires pour utiliser ces services.

Cette publication s'incrit dans le but de la dématérialisation des obligations fiscales et de la modernisation de l’administration.

d'autres opérations de digitalisation sont réalisées à l'instar de la DIGIGO.

On espère une adésion collective et massive des sociétés et personnes physiques à cette méthode de digitalisation.

Chiffre  D'affaires min pour la télédéclaration

l'administration fiscale vient de publier la nouvelle limite minimum du chiffre d'affaires annuels pour accéder au système de télédéclaration.

Cette limite est fixée à 100 000DT Tunisien.

Ainsi toutes les sociétés qui ont dépassée le chiffres d'affaires de 100000DT en 2019 doivent adhérer à ce système avant le 01/07/2020.

Paiement en espèces limité à 5000DT

A partir du 1er juin 2019, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, dont le prix de la transaction payé en espèces dépasse 5.000 dinars, ne peuvent plus être :

Conclus auprès des notaires.

Faire l’objet de légalisation de signature .

Faire l’objet d’enregistrement fiscal.

Ne sont pas concernés par cette disposition, les contrats qui ont fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019.

En cas de  non-respect de cette disposition, une amende sera imposée d'un montant égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars au titre de chaque transaction.

4 années d'exonérations fiscales

En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d’investissement effectuées au cours des années 2019 et 2020, bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. (voir Note commune 01/2019)

Ne peuvent pas bénéficié de cette exonération, les entreprises qui travaillent dans les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication..

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